Un lanceur d’alerte peut choisir de divulguer des faits constitutifs d’une infraction par un signalement à une autorité compétente, sous réserve de remplir certaines conditions détaillées ci-dessous.
L'Ofpra ne délivre pas de certificat de célibat. Par ailleurs, il ne délivre plus de certificat de coutume. Depuis le 15 février 2023, en accord avec le ministère de la Justice, le certificat de[...]
