Résultats de recherche

Suivi de votre demande

Voici les informations que vous avez saisies ; si vous souhaitez les modifier, cliquez sur « Retour ». Sinon, cliquez sur « Valider ».

Suivi de votre demande

Voici les informations que vous avez saisies ; si vous souhaitez les modifier, cliquez sur « Retour ». Sinon, cliquez sur « Valider ».

Obtenir le paiement des frais irrépétibles

11 avril 2023
A l'issue de la procédure devant la CNDA, l'Ofpra peut être condamné au paiement de frais irrépétibles. Pour en obtenir le paiement, vous pouvez vous adresser à la DAJEI (Division des Affaires[...]