Les démarches en ligne

Mes enfants sont nés à l’étranger, résident en France et ne sont pas demandeurs d'asile. Comment les inscrire sur le livret de famille ?

Vous pouvez solliciter l'inscription dans le livret de famille de vos enfants nés à l'étranger qui résident en France et qui ne sont pas demandeurs d'asile, en envoyant leur acte de naissance (original et traduction le cas échéant) par courrier postale à l'Ofpra :

OFPRA
Division de la Protection
201, rue Carnot
94 136 Fontenay-sous-Bois Cedex

Les premiers documents d’état civil sont établis après traitement de la fiche familiale de référence et, le cas échéant, après la réception d’éléments complémentaires sollicités par l’Ofpra.

La reconstitution de l’état civil et la délivrance des premiers actes est une procédure prenant un peu de temps. Il vous appartient de répondre, par voie postale uniquement, à toute demande de complément d’information de l’Ofpra.

Il n’est pas utile de vous déplacer à l’Ofpra ou de le relancer pour obtenir plus rapidement ces premiers documents.

Depuis avril 2015, l’Ofpra a mis en place un service de démarches en ligne sur son site Internet, permettant aux demandeurs d'asile et aux personnes protégées d’effectuer diverses démarches : demandes d’acte de naissance, de mariage ou de décès, signalements de changement d’adresse, de numéro de téléphone ou d’adresse e-mail.

Vous pouvez donc demander un acte de naissance / de mariage / de décès via le formulaire dédié, sur le site Internet de l’Ofpra  (Rubrique Protection / Mes démarches en ligne).

Pour signaler un changement d’adresse / de numéro de téléphone / d’adresse e-mail, vous pouvez le faire via le formulaire dédié, sur le site Internet de l’Ofpra (Rubrique Protection / Mes démarches en ligne).

Par ailleurs, vous êtes invité(e) à enregistrer le numéro de suivi qui sera attribué à votre demande en ligne, afin de pouvoir en suivre l’avancement.

Plusieurs formulaires à destination des personnes protégées sont également disponibles au téléchargement sur le site Internet de l’Ofpra (Rubrique Protection / Mes démarches en ligne). Ils doivent être imprimés, complétés et envoyés à l’Ofpra uniquement par voie postale, éventuellement accompagnés des pièces justificatives requises.

Tout changement d’adresse / de numéro de téléphone portable / d’adresse email doit être, tout au long de la procédure d’asile et même après l'obtention d'un statut, signalé à l’Ofpra directement sur son site Internet.

Attention, cette procédure nécessite d’être en possession de votre numéro de dossier Ofpra qui se trouve sur chaque document adressé par l’Ofpra, et se présente ainsi :

Votre demande d’accès aux documents administratifs doit être adressée à la division des affaires juridiques, européennes et internationales (DAJEI) par voie postale (Ofpra, 201 rue Carnot 94136 Fontenay-sous-Bois Cedex) ou électronique à l’une des adresses suivantes selon son objet :

• comacces[a]ofpra.gouv.fr pour une demande de communication de tout ou partie du dossier d’un demandeur d’asile ou d’apatridie, d’un bénéficiaire de la protection internationale ou de son mandataire ;
• acces.enregistrement[a]ofpra.gouv.fr pour une demande d’accès à l’enregistrement sonore de l’entretien dans les conditions prévues à l’article L. 723-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
• prada[a]ofpra.gouv.fr pour une demande portant sur tout autre document administratif.

La demande doit impérativement préciser :

• Vos coordonnées ;
• L’objet de la demande ;
• Toute information susceptible d’éclairer la demande.

L’Ofpra dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de votre demande pour y répondre. L’absence de réponse dans ce délai fait naître une décision implicite de refus.

En cas de difficulté à obtenir un document administratif ou en matière de réutilisation d’informations publiques, vous pouvez contacter la personne responsable de l’accès aux documents administratifs aux coordonnées indiquées ci-après :

M. Johan ANKRI

Ofpra

201 rue Carnot

94136 Fontenay-sous-Bois Cedex

Courriel : prada[a]ofpra.gouv.fr

Si vous souhaitez contester une décision explicite ou implicite de refus, vous devez d’abord former un recours préalable obligatoire, dans les deux mois suivant la décision négative, devant la commission d’accès aux conditions administratives (CADA) avant toute saisine du tribunal administratif compétent et ce, selon la procédure prévue aux articles R. 343-1 à R. 343-5 du CRPA.

Vous pouvez demander une copie de cette décision uniquement par la voie postale à l’adresse suivante :

OFPRA

201 rue Carnot

94136 Fontenay-sous-Bois Cedex

Pour obtenir des documents d’état civil après l’acquisition de la nationalité française, vous devez vous adresser au :

Service central d’état civil

11 rue de la Maison Blanche

44 941 NANTES CEDEX 09

Vous devez vous adresser à l'ambassade ou au consulat de France dans le pays dans lequel vous souhaitez vous marier.

Dès votre retour en France, l'enregistrement de ce mariage par l'Ofpra se fera sur votre demande expresse et par la production des documents suivants :

• le certificat de capacité à mariage (document délivré par l'ambassade ou le consulat de France dans le pays où s'est déroulé le mariage) ou l'attestation de publication des bans ;
• la preuve formelle de comparution par devant l'autorité étrangère ayant célébré le mariage (photocopie du titre de voyage avec les cachets d'entrée et de sortie du pays de célébration du mariage, photocopie du billet d'avion ou de train) ;
• l'original de l'acte de mariage étranger avec, le cas échéant, une traduction certifiée conforme par un traducteur assermenté, ainsi que la photocopie recto-verso de cet acte et, le cas échéant, de sa traduction.

Attention ! L'Ofpra pourra refuser toute demande d'enregistrement de mariage célébré à l'étranger qui ne serait pas accompagnée des pièces requises et qui n'aurait pas respecté ces formalités. Vous devez donc prévoir de vous faire délivrer par les autorités du lieu de célébration de votre mariage une autorisation de séjour suffisamment longue pour respecter la procédure.

Pour demander l’inscription auprès de l’Ofpra d’un mariage célébré à l’étranger, vous devez compléter ce formulaire et le renvoyer à l’Ofpra par voie postale, accompagné des pièces requises.

DEnfin, dans la mesure où le mariage a été célébré dans un pays tiers où vous n’avez pas de craintes, vous avez la possibilité d'obtenir des copies de votre acte de mariage auprès des autorités de ce pays. L'Ofpra n'établit donc pas le certificat de mariage et ne délivre pas de livret de famille, document établi à partir d'un tel certificat.

Vous devez vous rapprocher de la mairie du lieu où vous souhaitez vous marier et vous conformer aux formalités que l'officier d'état civil français vous indiquera.

Si vous avez besoin d’un acte d’état civil ou d’un certificat de coutume, vous pouvez les demander à l’Ofpra. (Voir la rubrique « Je suis réfugié(e) / bénéficiaire de la protection subsidiaire / apatride, comment obtenir…»).

En aucun cas l’officier de l’état civil français ne devra se rapprocher des autorités de l’État dont vous êtes originaire, ni vous inviter à le faire.

... un certificat de célibat ?

L’Ofpra ne délivre par de certificat de célibat, mais seulement un certificat de coutume, qui permet d'attester de votre capacité à vous marier. Il précise que vous êtes soumis à la loi personnelle française, c'est-à-dire que vous devez respecter la loi française pour ce qui est du mariage par exemple.

... un certificat de coutume ?

L’Ofpra délivre un certificat de coutume aux personnes protégées qui souhaitent se marier. Il en délivre également dans le cadre de certaines formalités administratives.

Le certificat de coutume permet d'attester que vous êtes soumis à la loi personnelle française, c'est-à-dire que vous devez respecter la loi française pour ce qui est du mariage par exemple

 Il en délivre également dans le cadre de certaines formalités administratives. Ce certificat de coutume est sans limite de durée de validité.

Un formulaire de demande de délivrance d’un certificat de coutume est disponible au téléchargement sur le site Internet de l’Ofpra (Rubrique : Mes démarches en ligne). Ce document doit être complété et envoyé à l’Ofpra uniquement par voie postale à l’adresse suivante :

OFPRA
Pôle Protection
201 rue Carnot
94 136 Fontenay-sous-Bois Cedex

... un certificat administratif ?

L’Ofpra ne délivre plus de certificats administratifs.

Si vos enfants ont été placés sous la protection de l’Ofpra lorsqu’ils étaient mineurs, un courrier attestant de leur protection internationale peut être demandé à l’Ofpra, uniquement par courrier postal à l’adresse suivante :

OFPRA
Pôle la Protection
201, rue Carnot
94 136 Fontenay-sous-Bois Cedex

... un extrait de casier judiciaire ?

L’Ofpra ne délivre pas d’extrait de casier judiciaire, mais seulement une attestation précisant que son titulaire ne peut s'adresser aux autorités de son pays d'origine pour les faits survenus antérieurement à la reconnaissance de la protection internationale.

Pour les faits postérieurs à la reconnaissance, la personne protégée doit s'adresser au service du casier judiciaire national de Nantes.

... une attestation de maintien au statut ?

L’attestation de maintien a été supprimée depuis le 13 mai 2016. Vous pouvez attester de l’actualité de votre protection en produisant une copie de votre acte de naissance délivré par l’Ofpra, que vous pouvez demander sur notre site Internet.

Si vous n’avez pas reçu vos documents d’état civil établis par l’Ofpra, vous pouvez produire la décision de l’Ofpra ou de la Cour nationale du droit d’asile vous reconnaissant le statut de réfugié ou la lettre d’accompagnement si vous avez été admis au bénéfice de la protection subsidiaire.

... un certificat de réfugié ?

Depuis le 1^er janvier 2004, l'Ofpra ne délivre plus de certificat de réfugié, la carte de séjour que le réfugié détient mentionnant expressément le statut de son titulaire. Un tel document ne peut donc vous être demandé.

Dès lors, il n'est plus donné suite aux demandes de certificat de réfugié, ni aux demandes de duplicata ou de renouvellement de ce document.

... un acte de mariage / de naissance / de décès ?

Une fois vos premiers actes délivrés par l’Ofpra, vous pouvez en demander des copies directement sur notre site Internet.

Lors de votre demande, un numéro de suivi sera attribué à votre demande en ligne qui vous permettra d’en suivre l’état d’avancement.

Les actes d’état civil sont sans limite de durée de validité. Toutefois, pour un mariage ou un PACS vous devrez présenter un acte de naissance de moins de trois mois.

L’Ofpra n’est pas compétent en matière de réunification familiale : les membres concernés de votre famille doivent déposer une demande de visa auprès des autorités consulaires françaises dans le pays dans lequel ils résident (ou le pays le plus proche, dans le cas où il n’y a pas d’ambassade ou de représentation consulaire française dans leur pays). La demande de visa dans le cadre de la réunification familiale peut être déposée par votre famille dès que vous obtenez une protection, c'est-à-dire même si votre état civil n’a pas encore été établi.

L’Ofpra peut alors être saisi par les autorités consulaires pour transmettre au bureau des familles des réfugiés la composition familiale du réfugié, de l’apatride ou du bénéficiaire de la protection subsidiaire.

Le bureau des familles de réfugiés aide l’autorité consulaire à vérifier la validité de votre titre de séjour et la composition de votre famille, telle qu'elle a été déclarée auprès de l’Ofpra. Vous n’avez donc pas à solliciter de l’Ofpra une lettre attestant de votre composition familiale.

Une personne protégée peut demander à faire venir en France :

• son conjoint / concubin / le partenaire avec lequel elle est liée par une union civile, lorsque le mariage ou l'union sont antérieurs à la date à laquelle la personne a déposé la demande à la suite de laquelle elle a obtenu une protection ;
• les enfants du couple âgés au plus de 19 ans au moment du dépôt de la demande de visa ;
• ses enfants mineurs de 18 ans et ceux de son conjoint, dont la filiation n'est établie qu'à son égard ou à celui de son conjoint, ou dont l'autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux ;
• ses enfants mineurs de 18 ans et ceux de son conjoint, qui sont confiés, selon le cas, à l'un ou l'autre, au titre de l'exercice de l'autorité parentale, en vertu d'une décision d'une juridiction étrangère ;
• si le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire est un mineur non marié, il peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint par ses ascendants directs au premier degré.

Vous trouverez plus d’informations sur la procédure en consultant le dépliant sur la réunification familiale disponible sur le site Internet de l’Ofpra à la page Réunification familiale.

Attention, pour les mariages postérieurs à l’introduction de la demande d’asile, il s’agit d’une demande de regroupement familial. Il convient de se renseigner auprès de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) territorialement compétent sur la procédure.

Si vous souhaitez divorcer en France, vous devez le faire par le biais d'un avocat qui entamera les démarches nécessaires.

Le divorce, lorsqu’il est prononcé en France, sera enregistré par l'Ofpra sur production du document de divorce et des documents attestant du caractère définitif de celui-ci.

Les divorces prononcés à l'étranger ne peuvent être enregistrés par l'Office qu'après avoir fait l'objet d'un examen d'opposabilité et de conformité à l'ordre public français par le parquet de Paris. Il convient de s’adresser à l’Ofpra par voie postale à l’adresse suivante :

Ofpra / Division de la Protection
201 rue Carnot
94136 Fontenay-sous-Bois Cedex

L’Ofpra sollicitera directement l’avis du parquet de Paris.

Votre identifiant de connexion est votre numéro AGDREF (indiqué sur votre attestation de demande d’asile).

Une clé de connexion est indiquée sur la notice qui vous a été remise en GUDA, qui est utilisable uniquement lors de votre première connexion ; vous devez alors définir un mot de passe définitif.

Si vous avez perdu votre mot de passe, vous pouvez le régénérer en indiquant votre identifiant et la clé de connexion indiquée sur la notice (même si ça n’est pas votre première connexion à votre espace numérique).

Si vous avez également perdu votre clé de connexion, vous pouvez demander à la recevoir par SMS ou mail. Attention : cela n’est possible que si vous avez déjà indiqué vos coordonnées dans l’onglet “Contact” de votre espace numérique.

Si vous n’avez pas de numéro de téléphone portable ni d’adresse mail, vous êtes invité(e) à contacter la SPADA ou le centre d’hébergement responsable de votre accompagnement.

Après l’enregistrement de ma demande d’asile en GUDA , sous quel délai puis-je me connecter pour activer mon Espace numérique ?

Vous pouvez activer votre Espace numérique à tout moment en utilisant l’identifiant et la clé indiqués sur la notice qui vous sera remise au GUDA.

Il est fortement recommandé d’activer votre Espace numérique dans les 24h qui suivent votre rendez-vous au GUDA.

Attention : votre Espace numérique sera fermé par l’Ofpra à la fin de votre procédure d’asile.

La notice qui vous est remise au GUDA comporte votre identifiant (qui est votre numéro AGDREF) et une clé de connexion ; cette clé est utilisable pour votre première connexion seulement.

Lors de votre 1^ère connexion, vous devrez créer un mot de passe pour accéder à votre Espace numérique

À chaque  connexion, vous êtes invité(e) à mettre à jour vos informations de contact : numéro de téléphone et adresse mail. Ces informations sont nécessaires afin de vous informer en temps réel des documents qui sont déposés sur votre Espace numérique. Vous pouvez les modifier dans l’onglet “Contact” de votre Espace numérique.

Comment savoir si je suis concerné(e) par l’Espace usager après mon passage en préfecture/rendez-vous au GUDA ?

Si vous êtes concerné(e) par l’Espace usager, une notice vous est remise par le GUDA lors de l’enregistrement de votre demande d’asile (ou lorsque vous ne relevez plus de la procédure Dublin).

Vous devez signer cette notice lorsqu’elle vous est remise.

Cette notice précise que les courriers de l’Ofpra vous seront notifiés par mise à disposition de ces documents dans votre Espace usager.

Vous êtes concerné(e) par l’Espace numérique si vous avez enregistré votre demande d'asile ou une nouvelle demande d'asile après le 15 juillet 2020.

Attention : l’Espace usager ne concerne pas :

• les demandes qui relèvent de la procédure Dublin
• les demandes déposées par des mineur.e.s non accompagné.e.s
• les personnes résidant Outre-mer.

Si vous avez besoin d’aide ou si vous rencontrez une difficulté, vous pouvez solliciter les personnes qui vous accompagnent dans le cadre de la procédure d’asile (votre centre d’hébergement ou la SPADA).

Même si vous êtes autonome pour prendre connaissance des documents mis en ligne par l’Ofpra sur votre Espace numérique, vous pouvez solliciter les personnes qui vous accompagnent  pour qu’elles vous expliquent le contenu de ces documents et leur signification au regard de la procédure d’asile.