- Vous pouvez demander la copie d'un acte de naissance, de mariage ou de décès via le formulaire dédié : rubrique Protection & État civil / Mes démarches en ligne
- Vous pouvez signaler un changement d’adresse, de numéro de téléphone ou de courriel via le formulaire dédié : rubrique Protection / Mes démarches en ligne
Par ailleurs, vous êtes invité à enregistrer le numéro de suivi qui sera attribué à votre demande en ligne, afin de pouvoir en suivre l’avancement
- Plusieurs formulaires à destination des personnes protégées sont également disponibles au téléchargement dans la rubrique Protection / Mes démarches en ligne. Ils doivent être imprimés, complétés et envoyés à l’Ofpra uniquement par voie postale, éventuellement accompagnés des pièces justificatives requises.
Cette réponse vous a été utile ?
... un certificat de célibat ?
L’Ofpra ne délivre pas de certificat de célibat.
... un certificat de coutume ?
L’Ofpra ne délivre pas de certificat de coutume aux personnes protégées qui souhaitent se marier. Depuis le 15 février 2023, en accord avec le ministère de la Justice, le certificat de coutume n’est plus exigé pour les réfugiés, apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire qui souhaitent se marier.
... un certificat administratif ?
L’Ofpra ne délivre plus de certificats administratifs.
Si vos enfants ont été placés sous la protection de l’Ofpra lorsqu’ils étaient mineurs, un courrier attestant de leur protection internationale peut être demandé à l’Ofpra, uniquement par courrier postal à l’adresse suivante :
Ofpra
Pôle Protection
201, rue Carnot
94 136 Fontenay-sous-Bois Cedex
... un extrait de casier judiciaire ?
L’Ofpra ne délivre pas d’extrait de casier judiciaire, mais seulement une attestation précisant que son titulaire ne peut s'adresser aux autorités de son pays d'origine pour les faits survenus antérieurement à la reconnaissance de la protection internationale.
Pour les faits postérieurs à la reconnaissance, la personne protégée doit s'adresser au service du casier judiciaire national de Nantes.
... une attestation de maintien au statut ?
L’attestation de maintien a été supprimée depuis le 13 mai 2016. Vous pouvez attester de l’actualité de votre protection en produisant une copie de votre acte de naissance délivré par l’Ofpra, que vous pouvez demander sur notre site Internet.
Si vous n’avez pas reçu vos documents d’état civil établis par l’Ofpra, vous pouvez produire la décision de l’Ofpra ou de la Cour nationale du droit d’asile vous reconnaissant le statut de réfugié ou la lettre d’accompagnement si vous avez été admis au bénéfice de la protection subsidiaire.
... un certificat de réfugié ?
Depuis le 1er janvier 2004, l'Ofpra ne délivre plus de certificat de réfugié, la carte de séjour que le réfugié détient mentionnant expressément le statut de son titulaire. Un tel document ne peut donc vous être demandé.
Dès lors, il n'est plus donné suite aux demandes de certificat de réfugié, ni aux demandes de duplicata ou de renouvellement de ce document.
... un acte de mariage / de naissance / de décès ?
Une fois vos premiers actes délivrés par l’Ofpra, vous pouvez en demander des copies directement sur notre site Internet.
Lors de votre demande, un numéro de suivi sera attribué à votre demande en ligne qui vous permettra d’en suivre l’état d’avancement.
Les actes d’état civil sont sans limite de durée de validité. Toutefois, pour un mariage ou un PACS vous devrez présenter un acte de naissance de moins de trois mois.
Cette réponse vous a été utile ?
Tout changement d’adresse / de numéro de téléphone portable / d’adresse email doit être, tout au long de la procédure d’asile et même après l'obtention d'un statut, signalé à l’Ofpra directement sur son site Internet.
Attention, cette procédure nécessite d’être en possession de votre numéro de dossier Ofpra qui se trouve sur chaque document adressé par l’Ofpra, et se présente ainsi :
Cette réponse vous a été utile ?
Il est nécessaire de disposer d’un numéro de dossier Ofpra – et donc d’avoir reçu sa lettre d’introduction – pour signaler un changement d’adresse.
Le numéro de dossier se présente sous le format suivant :
Vous pouvez nous signaler ce changement d’adresse (ainsi que tout changement de numéro de téléphone portable ou d’adresse e-mail) directement sur le site Internet de l’Ofpra.
Cette réponse vous a été utile ?
Si vous ne connaissez pas encore votre numéro de dossier Ofpra, vous devez signaler votre changement d’adresse par courrier postal, signé de votre main, en rappelant impérativement votre numéro étranger à l’adresse ci-dessous :
Ofpra
201 rue Carnot
94136 Fontenay-sous-Bois Cedex
Le numéro étranger figure sur l’attestation de demande d’asile remise par la préfecture. Il s’agit d’un numéro à 9 ou 10 chiffres intitulé « identifiant ».
Cette réponse vous a été utile ?