Le demandeur ou son avocat a accès au dossier après la prise de décision, conformément aux dispositions du livre III du Code des relations entre le public et l’administration.
Vous êtes invité à formuler votre demande par écrit (voir la rubrique « Comment contacter l’Ofpra »).
Vous pouvez contacter la division d’affectation de votre dossier afin de leur demander de vous renvoyer votre décision (Voir la rubrique « Comment contacter l’Ofpra »).
Nous vous invitons à toujours mettre à jour votre adresse, afin que vous puissiez recevoir toutes nos correspondances (Voir la rubrique « Comment informer l’Ofpra de mon changement d’adresse ? »).
Il n’est plus possible de demander la réouverture de votre dossier de demande d’asile passé le délai. Votre demande sera considérée comme une demande de réexamen.
Vous pouvez demander la réouverture de votre dossier auprès de la préfecture dans les 9 mois qui suivent la décision de clôture. La préfecture procèdera à un nouvel enregistrement et une nouvelle attestation de demande d’asile vous sera délivrée, ainsi qu’un formulaire spécifique.
Vous aurez alors 8 jours pour transmettre ce formulaire de demande de réouverture de votre dossier de demande d’asile à l’Ofpra. L’Ofpra reprendra l’instruction de votre demande d’asile au stade où elle a été interrompue.
La procédure de clôture peut s’appliquer si vous êtes dans l’un des cas suivants :
Dans tous les cas de figure, la clôture est une faculté offerte à l’Office, qui conserve ainsi une liberté d’appréciation au vu des situations individuelles et des besoins de protection.
L'Ofpra peut décider de clore un dossier dans un certain nombre de situations déterminées par la loi. Cette décision de clôture d'un dossier ne devient définitive qu'à l'expiration d'un délai de 9 mois à compter de la date de clôture.