Le pôle protection

Le pôle protection est composé de deux divisions qui assurent la protection administrative et juridique des réfugiés, apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire telle que définie à l'article L. 121-7 du Ceseda.

  • La division de la protection 1 - Chef de division : Ludovic Champain-Sellier
  • La division de la protection 2 - Cheffe de division : Hamida Echikr

La mission de ces deux divisions consiste en  :

  • La reconstitution (et la mise à jour) de l’état civil des réfugiés, des bénéficiaires de la protection subsidiaire et des apatrides qui se trouvent dans l’impossibilité d’obtenir des documents d’état civil auprès des autorités du/des pays où les événements de leur vie civile se sont produits. Cette mission est exercée en lien avec le parquet civil de Paris, en application de l’article 2 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil ;
Fiches familiales de référence
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  • Le suivi de la situation des personnes protégées au regard de leur état civil par la mise à jour de leurs documents suite à un événement ayant lieu en France ou à l’étranger : mariage, conclusion d’un PACS, rectification d’un acte ou changement de prénom... ;
  • Le suivi administratif des personnes protégées : suivi de la situation des jeunes filles soumises à un risque de mutilation génitale féminine, confirmation aux postes consulaires français de la protection accordée notamment en cas de demande de laissez-passer consulaire, certification de la composition de famille en application de l’article R. 561-3 du Ceseda, enregistrement des naturalisations, instruction des dossiers de fin de protection. 
  • La gestion des questions de maintien de la protection (qu’il s’agisse de la reconduction des protections subsidiaires, des cessations, des renonciations ou encore des retraits de statut) ;
  • La certification de la composition familiale des personnes protégées dès lors que celles-ci demandent à bénéficier de la réunification familiale ;
  • La collaboration enfin avec les tribunaux judiciaires et plus particulièrement le parquet de Paris, notamment en matière de rectification d’erreurs matérielles d’état civil et d’enregistrement des mariages de personnes protégées célébrés à l’étranger.