Déposer une demande d'asile ultérieure
Vous avez déposé une première demande d'asile qui a fait l’objet d’une première décision, devenue définitive, mais les circonstances dans votre pays d'origine ont évolué ou vous disposez de nouveaux éléments à porter à la connaissance de l'Ofpra ? Vous pouvez déposer une demande d'asile ultérieure de votre demande d'asile.
La procédure
Les premières étapes sont les mêmes que celles de la première demande d'asile. Un nouveau formulaire de demande d'asile vous sera remis, ainsi qu'une attestation de demande d'asile qui vous permet de rester sur le territoire français le temps de l'étude de votre demande.
Ce formulaire est à transmettre à l'Ofpra, accompagné des pièces justificatives demandées, dans un délai de 21 jours à compter de l'enregistrement au guichet unique, par voie postale uniquement (cachet de la poste faisant foi) : Ofpra, 201 rue Carnot 94136 Fontenay-sous-Bois Cedex France.
Si votre dossier est complet, votre demande sera introduite à l'Ofpra. Si votre dossier est incomplet, un délai supplémentaire de quatre jours vous est accordé par l'Ofpra pour compléter votre dossier. À défaut, votre demande pourra faire l'objet d'une décision de retrait implicite (cf. infra).
La demande d'asile ultérieure est automatiquement classée en procédure accélérée dès le GUDA.
L'éligibilité
L’Ofpra va procéder à une première étude de votre demande ultérieure, dans un délai de 8 jours suivant son introduction.
si des faits ou éléments nouveaux permettent à l'Ofpra de considérer qu'une étude plus approfondie est nécessaire, vous serez alors convoqué à un entretien ;
si les faits et éléments présentés ne sont pas considérés comme nouveaux par l'Ofpra, ou si ces faits et éléments ne permettent pas à l'Ofpra de considérer qu'une étude plus approfondie est nécessaire, l'Ofpra prendra une décision d'irrecevabilité de votre demande d'asile ultérieure. Cette décision sera prise sans que vous ne soyez convoqué pour un entretien. Vous avez toutefois la possibilité de former un recours devant la CNDA contre cette décision, dans un délai de 10 jours.