Procédures spécifiques

Le classement en procédure accélérée

Votre demande d’asile est placée en procédure accélérée dans les cas suivants (article 42 du règlement 2024/1348) :

• Lorsque vous relevez avez la nationalité ou êtes résident habituel d’un pays d’origine sûr, qu’il relève de la liste nationale ou de la liste européenne ; 

• si vous êtes ressortissant ou résident habituel d’un pays pour lequel le taux de protection moyen annuel au niveau de l’Union européenne est inférieur ou égal à 20% selon les dernières données Eurostat (lien vers la liste 20%) ;

• lorsque vous avez déposé une première demande d’asile et qu’elle a fait l’objet d’une décision définitive, quel qu’en soit le sens, en France ou dans un autre Etat de l’Union européenne, et que vous déposez une nouvelle demande qui est jugée recevable ;

• si vous cherchez à induire les autorités en erreur en présentant de faux documents, en fournissant de fausses indications ou en dissimulant certaines informations ; 

• si vous avez tardé à demander l’asile depuis votre entrée en France (plus de 90 jours) ;

• si vous ne demandez l’asile que pour faire échec à une mesure d’éloignement ;

• si votre présence constitue une menace grave pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l’État ;

L’Ofpra a la possibilité de reclasser votre demande en procédure normale au cours de l’instruction s’il l’estime nécessaire au vu de votre dossier ou de votre situation particulière. Le classement en procédure accélérée n'a pas d'incidence sur l'étude de votre demande par l'Ofpra qui instruit toujours votre demande sur son fond.

Les délais de traitement par l'Ofpra

L'Ofpra s'efforce de statuer dans les meilleurs délais.

En cas de dépassement d'un délai de 6 mois en raison d’une « situation incertaine censée être temporaire dans le pays d’origine » (article 35 7° du règlement 2024/1438), une lettre vous sera adressée et une réévaluation de la situation aura lieu tous les 4 mois.

Le recours

Que votre demande ait été classée en procédure normale ou accélérée, vous avez la possibilité de contester la décision de l'Ofpra qui rejette votre demande de reconnaissance du statut de réfugié (décision de rejet ou octroi de la protection subsidiaire) en déposant un recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA).

Le délai de recours dépend de la procédure dans laquelle votre demande a été examinée : 

• Un mois à compter de la notification de la décision contestée en procédure normale. 

• Dix jours en compter de la notification de la décision contestée en procédure accélérée et/ou en procédure d’asile à la frontière. 

Le cas échéant, le recours doit mentionner explicitement l’identité de chacun des enfants visés par la décision pour lesquels l'annulation est également sollicitée.

Si vous souhaitez bénéficier de l'aide juridictionnelle en procédure normale, vous disposez d'un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision contestée, soit pour présenter votre recours assorti d'une demande d'aide juridictionnelle, soit pour demander au bureau d'aide juridictionnelle de la CNDA la désignation d'un avocat en vue d'introduire votre recours. Dans ce cas, le délai de recours d’un mois est suspendu jusqu’à la date de la notification de la décision relative à l’aide juridictionnelle et recommence à courir, à compter de cette date, pour la durée restante. 
 

Par dérogation, en procédure accélérée et/ou en procédure d’asile à la frontière, si vous souhaitez bénéficier de l’aide juridictionnelle, la demande doit être formulée impérativement dans le recours. Un formulaire de recours prévoyant la possibilité de solliciter le bénéfice de l’aide juridictionnelle est téléchargeable sur le site internet de la CNDA (www.cnda.fr/vos-demarches/...).
 

En procédure d’asile à la frontière, le recours ainsi que l’enveloppe qui le contient ou l'intitulé du document transmis au moyen de l’application Télérecours doivent porter la mention, à peine d'irrecevabilité, « Procédure d'asile à la frontière » ou « PRAF ».
 

Vous trouverez les conditions de présentation du recours aux articles R. 532-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et noterez, en particulier, que le recours doit être accompagné d'une copie de la décision contestée. 

Ce recours peut être envoyé :

• Par télécopie, au numéro suivant : 01 48 18 44 20. La réception de ce fax vaut enregistrement du recours, lequel devra être régularisé au plus tard le jour de l’audience ;
• ou par courrier en recommandé avec accusé de réception, à l'adresse suivante : 
  • Jusqu’au 24 août 2026 :
    Cour nationale du droit d'asile 
    35, rue Cuvier 
    93558 MONTREUIL CEDEX 
  • A compter du 24 août 2026 :
    Cour nationale du droit d'asile 
    13, Place du Général de Gaulle
    93100 MONTREUIL 
• Par votre avocat sur application Télérecours (art. R. 414-1 du code de justice administrative), cette modalité étant à privilégier en procédure à la frontière ;
• Ou par votre avocat sur l’application CNDém@t (art. R. 532-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile).

Vous pouvez avoir accès auprès de l'Ofpra à l'enregistrement sonore de votre entretien, uniquement pour les besoins de l'exercice d'un recours contre la présente décision, jusqu'à l'introduction de ce recours, en adressant votre demande par messagerie électronique à acces.audio@ofpra.gouv.fr. L'Ofpra vous communiquera en retour les modalités de cet accès. 
Postérieurement à l'introduction de votre recours, vous pourrez avoir accès à cet enregistrement auprès de la CNDA.

Si vous êtres en procédure normale vous avez avez le droit de rester sur le territoire français jusqu'à la décision de la CNDA (date de lecture). En revanche, si vous votre demande a été placée en procédure accélérée votre recours n’est pas automatiquement suspensif et vous devez solliciter auprès du juge administratif le droit de vous maintenir sur le territoire le temps du recours.