Je suis protégé par l'Ofpra

L’Ofpra vous délivrera un livret de famille dans les cas suivants :

• Vous êtes marié(e) et l'Ofpra a établi le certificat de mariage. Dans ce cas, l'Ofpra délivre un livret de famille établi à partir du certificat de mariage. Seuls les enfants résidant en France et issus de cette union peuvent être inscrits sur ce livret : pour les enfants nés dans votre pays d’origine, l’Ofpra les inscrira sur le livret de famille ; pour les enfants nés en France, c’est la mairie du lieu de naissance qui les inscrira sur le livret.
• Vous n’êtes pas marié(e) et avez des enfants nés à l'étranger et résidant en France. Dans ce cas, l'Ofpra peut délivrer un livret de famille et inscrire les enfants présents en France.

Attention ! L’Ofpra ne délivre pas de livret de famille dans les cas suivants :

1. Vous vous êtes marié(e) en France. C'est à la mairie du lieu de célébration du mariage d'établir un livret de famille ou de compléter le livret de famille précédemment délivré par l'Office par l'extrait de l'acte de mariage.
2. Vous n’êtes pas marié(e) et vos enfants sont nés en France ou les seuls enfants présents en France sont ceux nés sur le territoire français. C'est alors la mairie du lieu de naissance du premier enfant, né en France, qui est compétente pour établir le livret de famille. La demande de délivrance de livret de famille doit être adressée à cette mairie ou à celle du lieu de résidence. Le livret sera ensuite complété par l'Ofpra par l'extrait du certificat de naissance du ou des parent(s).
3. Vous n’êtes pas marié(e) et avez des enfants nés et résidant à l'étranger. Les autorités françaises ne sont pas compétentes. L’Ofpra ou les mairies françaises ne peuvent donc pas délivrer de livret de famille.
4. Lorsque le mariage a été célébré dans un pays tiers postérieurement à l’octroi du statut protecteur, l'Ofpra ou les mairies françaises ne peuvent pas délivrer de livret de famille.

Si vous souhaitez quitter la France pour effectuer un voyage, un document de voyage appelé titre de voyage pour étrangers peut vous être accordé. Il doit être demandé à la préfecture de votre lieu de résidence.

Ce document vous permet de voyager dans tous les pays, à l’exception de votre ou vos pays d’origine en raison de vos craintes.

Si vous êtes apatride, vous pouvez vous rendre dans votre ou vos pays d’origine.

Vous pouvez obtenir plus d’informations sur cette page du site Internet du service public.

Vous pouvez exposer par écrit vos motivations personnelles qui fondent la renonciation au statut protecteur.

Une notice d'information et un formulaire de renonciation doivent être complétés et signés.Vous devez les adresser à l’Ofpra par courriel à renonciation[a]ofpra.gouv.fr

ou par voie postale, à l’adresse suivante :

Ofpra

Division de la Protection 1
201 rue Carnot
94136 Fontenay-sous-Bois Cedex

Attention ! La renonciation au bénéfice d'une protection peut entraîner le retrait du titre de séjour. L'autorité préfectorale dans ce cas se prononce sur le nouveau droit au séjour. Vous devrez en principe être en mesure de présenter un passeport national en cours de validité.

La langue que vous déclarez lors de votre rendez-vous au guichet unique est celle retenue par défaut par l’Ofpra pour votre entretien.

Toutefois, si vous déclarez vouloir être entendu dans une langue différente dans votre formulaire de demande d’asile, l’Ofpra retiendra ce second choix prioritairement sur la langue du guichet unique.

A l'issue de la procédure devant la CNDA (Cour Nationale du Droit d'Asile), l'Ofpra peut être condamné au paiement de frais irrépétibles.

Pour en obtenir le paiement, vous pouvez vous adresser à la DAJEI (Division des Affaires Juridiques, Européennes et Internationales), via l'adresse fonctionelle secretariat-dajei[a]ofpra.gouv.fr.

Pour que votre demande soit prise en compte, vous devez joindre les pièces suivantes :

- la décision de la CNDA
- le RIB d'un compte courant (et non pas un livret d'épargne) ou d'un compte CARPA (pour les avocats)
- lorsque la somme doit être versée à un tiers, une procuration
- le cas échéant, la renonciation de l'avocat à percevoir l'aide juridictionnelle

J’ai entre 16 et 18 ans, je suis arrivé mineur en France avec mes parents, qui ont été reconnus réfugiés ou ont obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire et je veux solliciter une carte de séjour et conserver mon statut.

Si vous souhaitez continuer à bénéficier de la protection de l’Ofpra, aucune démarche n’est nécessaire auprès de l’Ofpra. Vous devrez simplement vous présenter en préfecture pour obtenir un titre de séjour, muni du courrier de l’Ofpra attestant de votre protection.

Si, en revanche, vous ne souhaitez plus bénéficier de cette protection, vous devez en informer l’Ofpra par courrier postal (ou demander à vos parents de faire cette démarche en votre nom si vous êtes toujours mineur). La préfecture vous délivrera alors un titre de séjour pour étrangers de droit commun.

L’Ofpra vous a normalement délivré ce document en même temps que votre acte de naissance s’il y a des différences entre les documents délivrés par les autorités françaises durant la procédure d’asile et cet acte de naissance. Si cela n’a pas été le cas, il convient d’en faire la demande uniquement par voie postale à l’adresse suivante :

OFPRA

Division de la Protection

201 rue Carnot

94136 Fontenay-sous-Bois Cedex

Attention ! Ce document n’est délivré qu’une seule fois.

Vous devez demander la rectification de votre titre de séjour auprès de la préfecture. Si l’Ofpra vous a délivré une attestation d’équivalence, vous devrez la présenter.

Les actes d'état civil établis par l'Ofpra ont valeur d'actes authentiques.

L’OFPRA  ne peut rectifier que les omissions et erreurs matérielles. Dans les autres cas, vous devez vous adresser au :

Tribunal de PARIS

Parvis du tribunal

Section AC1 - État civil

75 859 PARIS CEDEX 17

À compter du 1^er janvier 2019, la demande d’asile présentée en guichet unique par un(e) étranger(e) qui se trouve en France accompagné(e) de ses enfants mineurs est regardée comme présentée en son nom et en celui de ses enfants.

• Si votre enfant était en France au moment où vous avez enregistré votre demande d’asile

Vos enfants seront placés sous la protection de l’Ofpra en même temps que vous, soit au titre du statut de réfugié, soit au titre de la protection subsidiaire.

• Si votre enfant vous a rejoint en France après l’enregistrement de votre demande d’asile

Votre enfant bénéficie, sans demander l'asile, d'un droit au séjour dès son arrivée en France qui lui sera confirmé à sa majorité par la délivrance d'un titre de séjour.

Vous avez toutefois la possibilité, si vous le souhaitez au regard de sa situation personnelle, d'enregistrer une demande d’asile en son nom. Pour ce faire, vous devez l'accompagner à la préfecture. L’Ofpra ne peut pas être saisi directement.

• Si votre enfant était placé sous la protection de l’Ofpra avant le 1^er janvier 2019

L’Ofpra ne délivre plus de certificat administratif.

Si vos enfants ont été placés sous la protection de l’Ofpra lorsqu’ils étaient mineurs, un courrier attestant de leur protection internationale peut être demandé à l’Ofpra, uniquement par courrier postal à l’adresse suivante :

OFPRA
Division de la Protection
201, rue Carnot
94 136 Fontenay-sous-Bois Cedex

Pour plus d’informations sur le statut des mineurs d’une manière générale (enfants de réfugiés ou de bénéficiaires de la protection subsidiaire, enfants d’apatrides), vous pouvez consulter cette page du site Internet.

En tant que protégé(e), dans la mesure où vous avez des craintes dans votre pays, vous n’êtes pas autorisé à y retourner.

Si vous êtes apatride, vous pouvez vous rendre dans votre ou vos pays d’origine.

Dans certains cas de nécessité impérieuse, les personnes placées sous la protection de l’Office peuvent être amenées à retourner dans leur pays d’origine. Vous devez solliciter un sauf-conduit auprès de la préfecture de votre lieu de résidence.

Celle-ci a la faculté de solliciter l’avis de l’Ofpra sur la faisabilité  d’un tel retour au regard des risques encourus.

Si vous estimez ne plus avoir de craintes dans votre pays d’origine, vous pouvez renoncer à votre protection.

Vous devez vous adresser à la préfecture. L’Ofpra ne pourra pas établir d’attestation d’équivalence entre l’identité qu’il a retenue et celle figurant sur un permis de conduire étranger. L’attestation d’équivalence ne concerne en effet que l’identité retenue par l’Office et certains documents administratifs français.

Vous devez vous renseigner auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Vous pouvez également obtenir plus d’informations sur le site Internet du service public.