Glossaire

Un État tiers est un État non membre de l’Union européenne

Le règlement instituant l'Agence de l'Union européenne pour l'asile, adopté le 15 décembre 2021, entré en vigueur le 19 janvier 2022, substitue au Bureau européen d'appui en matière d'asile, une agence dotée de nouveaux moyens et de compétences propres, notamment celles d'élaborer des lignes directrices que l'instruction des demandes d'asile devra prendre en compte , et de superviser la mise en œuvre du RAEC grâce à un système de monitoring. L’Agence dispense également des formations certifiantes aux praticiens de l’asile et coordonne des plans opérationnels de soutien, incluant le déploiement d’experts nationaux, dans les pays confrontés à des crises de l’asile.

Le règlement EURODAC, adopté en 2000, a créé une base de données et un système de comparaison d'empreintes digitales des demandeurs d'asile dans l'Union européenne est révisée à plusieurs reprises, dont, pour la dernière fois en 2024 dans le cadre du Pacte sur la migration et l’asile. Elle permet aux États participants de comparer les données biométriques de certaines personnes, principalement leurs empreintes digitales et leur image faciale.
Son objectif est d'aider les autorités à identifier une personne et à vérifier si elle a déjà demandé l'asile, été enregistrée après un franchissement irrégulier d'une frontière extérieure de l'Union européenne, ou fait l'objet d'un enregistrement dans un autre État membre. Eurodac contribue ainsi à appliquer les règles européennes sur l'asile, à suivre certains déplacements entre États membres et à appuyer certaines procédures de retour ou de réinstallation.
Les autorités nationales enregistrent dans Eurodac plusieurs catégories de ressortissants de pays tiers ou d'apatrides : les demandeurs d'asile, les personnes ayant franchi irrégulièrement une frontière extérieure, les personnes en séjour irrégulier, celles débarquées après une opération de recherche et de sauvetage, ainsi que certaines personnes concernées par une procédure de réinstallation ou par la protection temporaire. Lorsqu'une comparaison fait apparaître une correspondance, elle peut aider à déterminer quel État est responsable d'une procédure ou à retracer le parcours administratif d'une personne.
 

Bien qu'ayant établi le bien-fondé des craintes ou des menaces énoncées en cas de retour, l'Ofpra peut être amené à exclure du bénéfice du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire, les personnes dont il a de sérieuses raisons de penser :

• qu'elles ont commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l'humanité au sens des instruments internationaux
• qu'elles ont commis un crime grave de droit commun en dehors du pays d'accueil avant d'y être admises comme réfugiés
• qu'elles se sont rendues coupables d'agissements contraires aux buts et principes des Nations unies.

Au regard de la protection subsidiaire, les personnes peuvent également être exclues de cette protection si elles ont été condamnées pour un crime grave en France ou si leur activité sur le territoire constitue une menace grave pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat.

Décision du ministre de l'intérieur ordonnant à un étranger qui menace l'ordre public de quitter le territoire français, sans possibilité d'y revenir (sauf abrogation de l'arrêté d'explusion).

Un casier judiciaire est un relevé des condamnations pénales regroupées au Casier judiciaire national du ministère de la justice à Nantes. Ces informations sont communiquées, sur demande, sous forme d'extraits appelée bulletins. Seul le bulletin n°3 peut être remis à l'intéressé lui-même (il concerne les condamnations les plus graves pour crimes et délits).